Ces derniers mois l’actualité de l’Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés (ASH) a été dense, de nombreux textes sont parus, vous en trouverez un rapide descriptif ci-dessous.
Plusieurs textes sont encore en attente de parution, dont le texte sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS).
Vous trouverez ci-joint un document sur le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) et sa mise en œuvre, ainsi que le dépliant proposé par le Ministère de l’éducation nationale pour présenter les différents plans, programmes ou projets proposés aux élèves en difficulté.
Nous attirons également votre attention sur les différentes annonces du président de la République en matière d’éducation lors de la Conférence Nationale du Handicap en décembre dernier.
Plus d’informations en cliquant sur : http://www.social-sante.gouv..fr/espaces,770/handicap-exclusion,775/dossiers,806/conference-nationale-du-handicap,2092/
Enfin, vous trouverez en pièce jointe, la Charte de l’accessibilité produite par l’APAJH que nous vous invitons à diffuser largement.
De nouveaux textes
o LE PAP – projet d’accompagnement personnalisé.
Le PAP s’adresse à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages, il permet de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique. Il a vocation à remplacer les PAI Dys ou les PAI EIP, le PAI étant Les PAI étaient à l’origine destinés aux élèves atteints de maladie chronique (asthme par exemple), d’allergie et d’intolérance alimentaire.
Ø Vous trouverez une note explicative ci-joint. Pour consulter la Circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015 cliquez sur http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=85550
o Décret relatif à l'aide mutualisée aux élèves handicapés.
Depuis cette rentrée, les personnels effectuant une mission d'aide aux élèves en situation de handicap, anciennement assistants d'éducation ou nouvellement recrutés selon les dispositions du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ont pris l'appellation d'AESH. Le décret introduit cette appellation dans la partie relative à l'aide mutualisée du Code de l'Education.
o Décret sur la composition et le fonctionnement de l'EPE (Equipe pluridisciplinaire d'Evaluation).
Le décret vise à indiquer que lorsque cette équipe pluridisciplinaire se prononce sur la scolarisation, elle doit nécessairement comprendre un enseignant (et pas seulement un membre de l'Education Nationale). Cette précision vise à améliorer l'instruction de ces dossiers, elle ne préjuge pas de la décision de la CDAPH dont la composition n'est pas modifiée. Cela nécessitera peut-être des mises à disposition ou des conventions pour permettre la participation des enseignants.
Le décret précise aussi qu'à la demande des parents (ou de l'élève majeur), des professionnels peuvent être invités à cette équipe pluridisciplinaire (mais ce n'est pas une obligation, c'est la direction de la MDPH qui décide).
o Décret modifiant les textes relatifs au Parcours Personnalisé de Scolarisation (PPS).
Principales modifications :
- Maintien en maternelle :
La nouvelle loi d'orientation rend normalement impossible un maintien en maternelle ; toutefois, cette possibilité demeurera pour certains élèves en situation de handicap, sur avis du Recteur. Cette disposition peut notamment faciliter la saisine de la MDPH par les familles : en cas de difficultés avérées de leur enfant, elles ne pourront obtenir le maintien que si un PPS est établi.
- Dispenses d'enseignement :
Certains élèves ne peuvent manifestement pas suivre toutes les disciplines. La nouvelle disposition vise à permettre les dispenses d'enseignement et éclairer les familles.
NB : les dispenses d'enseignements n'entraînent pas la dispense d'épreuve dans le cadre de l'examen. S'il y a dispense, certains examens seront « fermés » pour les élèves concernés (cas des dispenses de langues pour le CAP, le brevet ou le bac). Seules les dispenses réglementaires (pour la surdité notamment) sont valables pour certains examens.
- Document-type :
le PPS sera rédigé sur un document défini par un arrêté conjoint des ministres de l'éducation, de l'agriculture et des personnes handicapées :
- mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisés
- objectifs pédagogiques définis en référence au socle
- décisions ou avis de la CDAPH
- préconisations utiles à la mise en œuvre du projet
Le PPS est révisé à chaque changement de cycle ou d'orientation.
Des précisions sont apportées sur les destinataires du PPS mais pas les modalités de transmission pour laisser une certaine souplesse. Les destinataires sont toutes les personnes concernées (famille, ER, directeur d'école ou chef d'établissement, équipe éducative...). Cela veut dire que dans sa rédaction, on devra tenir compte du fait que c'est un document « public ».
Le rôle de la CDAPH est précisé :
- Décision d'orientation (milieu ordinaire, milieu spécialisé, temps partagés...) en fonction des besoins (et non des moyens disponibles).
- se prononce sur l'attribution d'une aide humaine.
- s'assure que la scolarité est complétée, selon les besoins, par des actions pédagogiques, éducatives, thérapeutiques...
- Formule un avis sur : dispense d'enseignement, niveau d'enseignement, redoublement, aménagements et adaptations pédagogiques
GEVASCO : Le GEVASCO est un outil d’aide à la décision pour l’attribution des différentes compensations et prestations délivrées par la MDPH.
Le décret introduit et rend donc obligatoire le GEVASCO : il est en effet précisé que lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, l'évaluation du projet sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint.... Les parents en seront destinataires.